Loi PACTE : Les avancées de la CPME

2019-05-22T16:23:51+00:00

la Loi relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises : PACTE. Le projet de loi PACTE a été définitivement adopté le 11 avril 2019 par l'Assemblée nationale. La loi comporte 221 articles qui concernent des domaines très divers de la vie d'entreprise : création, financement, simplification administratives, difficultés d'entreprise... C'est l'aboutissement de nombreux [...]

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