La CPME obtient l'abandon de l'incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il s'agit là d'une décision importante dont il faut souligner la portée pour les chefs d'entreprise de TPE/PME qui voient ainsi retirée l'épée de Damoclès qui planait sur leur tête. La CPME ne peut donc que se féliciter d'avoir été entendue sur ce point.